Avenant Article 6

Article 6 Forfait annuel par ambulance Article 6.1. Forfait par ambulance. Afin de valoriser les compétences et l’investissement des transporteurs sanitaires, un forfait annuel ambulance fixé à 1 100 € par véhicule est mis en place. Le forfait est versé au premier trimestre de l’année N au titre de l’année N-1 sur la base d’un parc de véhicule constaté au 30/09/N-1. Les ambulances ayant une activité annuelle inférieure à 1 000 kms facturés à l’assurance maladie ne sont pas éligibles à ce forfait. Article 6.2. Majoration forfait véhicule « électrique ». Conscients des enjeux écologiques majeurs dans le secteur du transport sanitaire, une majoration du forfait annuel de 100 % pour les ambulances 100 % électrique est proposée. Le forfait est alors porté à 2 200 € par ambulance. III. – Les transports urgents réalisés à la demande d’une unité participant au service d’aide médicale urgente Les articles 13 à 18 de l’avenant 10 à la convention nationale sont supprimés et remplacés comme suit : Article 7 Le modèle de rémunération TUPH Le modèle s’appuie sur trois composantes tarifaires constituant la rémunération du transporteur sanitaire qui effectue des interventions et des transports UPH à la demande du SAMU : – un forfait de 150 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus ; – un tarif kilométrique 2,32 € applicable à partir du 21e km, conformément à l’article 5 (relatif à la tarification des ambulances) du présent avenant ; – un coût horaire de 64,00 € pour évaluer le revenu minimal garanti à percevoir exclusivement par les entreprises qui assurent des services ambulanciers UPH et inscrites à ce titre au tableau de service départemental fixé par les ARS et les ATSU. Cette rémunération ne donne pas lieu à la facturation des majorations de nuit, dimanche et jour férié. Article 8 Les interventions non suivies de transports vers les services d’urgence ou « sorties blanches » Les interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d’urgence ou « sortie blanches » sont payées intégralement par l’Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie. Le paiement de ces interventions est réalisé par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire a posteriori tous les mois, sur la base des informations fournies par le coordonnateur ambulancier.